Evolution de la Taxe Professionnelle

Les grandes lignes du projet de remplacement de la taxe professionnelle

 

 En direct du Sénat, voici les grandes idées de la réforme qui se dessine pour 2011 :

 

 

Début août 2009, a été communiqué aux différentes associations d’élus, par la direction de la législation fiscale du ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, l’avant-projet de texte sur la suppression de la taxe professionnelle, qui devrait être mise en place à partir du 1^er janvier 2010. Ce texte devrait être examiné en conseil des ministres très prochainement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010.

 

La taxe professionnelle sur les équipements et bien mobiliers devrait être remplacée par une contribution économique territoriale (CET), assise sur la valeur locative des bâtiments des entreprises (cotisation locale d’activité – CLA) et sur la valeur ajoutée de celles-ci (contribution complémentaire – CC, estimée à 11 milliards d’euros). Ainsi, l’investissement productif ne constituerait plus une part de l’assiette du nouvel impôt, les nouvelles composantes étant le foncier et la valeur ajoutée.

Selon les estimations du ministère de l’Économie, la réforme représenterait une baisse d’impôt d’au moins 6 milliards d’euros pour les 2,9 millions d’entreprises concernées.

Par ailleurs, alors que la taxe professionnelle est actuellement plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée, la contribution économique territoriale (CET), qui la remplace, serait plafonnée à 3 %.

Le gouvernement a donné la priorité à la compensation de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales par la voie fiscale plutôt que par dotations, réduisant le volume de celles-ci à 3,4 milliards d’euros.

En effet, la suppression de la taxe professionnelle s’accompagne d’une nouvelle répartition des impôts locaux, qui devrait être effective dès 2011. Les communes et intercommunalités bénéficieraient notamment d’une dotation versée par un nouveau fonds de compensation, le « fonds national de garantie individuelle des ressources » (FNGIR). Celui-ci aurait pour objectif d’assurer, pour chaque commune et EPCI à fiscalité propre, la compensation des conséquences financières de la réforme.

 

Ensuite, la part de la CET assise sur la valeur ajoutée serait allouée aux départements et aux régions. Par ailleurs, les communes devraient bénéficier de la part foncière de la CET, la taxe d’habitation des départements et de la taxe sur le foncier bâti des régions.

Les départements se verraient affecter trois ressources fiscales : la taxe foncière sur les propriétés bâties, la cotisation complémentaire (CC) et la redevance des mines.

 

Lettre hebdomadaire du Carrefour n° 379 du 14 septembre 2009

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