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Madame, Monsieur,

Suite à la parution du décret n°2016-417 du 7 avril 2016, plusieurs modifications ont été apportées au titre III du livre IV du Code de l'Environnement consacré à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles. Certaines d'entre-elles sont d'ores et déjà applicables (quota de carnassiers par exemple) tandis que d'autres peuvent être prises ultérieurement par le Préfet.

Dans le cadre de la nouvelle politique fédérale, nous souhaitons vous faire participer activement aux prises de décisions futures concernant la réglementation pêche dans votre département.

C'est pour cela que nous vous invitons à compléter pour le 31 juillet 2016 au plus tard le questionnaire que vous trouverez au lien suivant : questionnaire réglementation 2017.

Notre Fédération se basera alors sur les réponses apportées par les 54 AAPPMA du département afin de proposer au Préfet d'éventuelles modifications à apporter à la réglementation pêche actuellement en vigueur.

La longueur des démarches administratives nous oblige à vous contacter dès aujourd'hui afin que ces mesures puissent être applicables au 1er janvier 2017.

Vous trouverez ci-dessous la base argumentaire ayant motivé les propositions de modification évoquées dans le questionnaire.

Question 1 : décalage de l'ouverture de la pêche du brochet en 2ème catégorie au 4ème samedi du mois de mai.

Pendant de nombreuses années, la pêche du brochet et du sandre en deuxième catégorie ouvrait simultanément le deuxième samedi du mois de mai dans notre département.

Suite à la modification de l'article R436-7 du Code de l'Environnement par décret n°2010-243 du 10 mars 2010, la pêche du brochet a été autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du 1er mai au 31 décembre.

Les deux années ayant suivi cette modification, soit en 2011 et 2012, l'ouverture simultanée de la pêche du brochet et du sandre en 2ème catégorie a donc eu lieu un 1er mai.

Malheureusement, cette période s'avérait trop précoce pour le sandre. En effet, la période de reproduction de cette espèce s'étale d'avril à août, dès que les eaux atteignent 13-14°C. En Moselle, cela correspond généralement à la période avril-mai. Lors du cycle de reproduction de cette espèce, le mâle prépare un nid dans lequel la femelle dépose ses oeufs (200 000 ovules/kg) qui sont immédiatement fécondés. Le mâle garde alors les oeufs en les oxygénant par des mouvements de nageoires pendant toute la période d'incubation (entre 10 et 15 jours en général). C'est durant cette période que le mâle devient particulièrement vulnérable. Il garde en effet son nid de manière si farouche que tout ce qui passe à proximité sera attaqué (poissons, écrevisses, leurres...).

Lors des opérations de surveillance des mois de mai 2011 et 2012, notre service de garderie a pu observer la capture de nombreux sandres sur l'ensemble du département, quasiment tous avaient encore leur robe sombre caractéristique du sandre en période de reproduction. Une fois le mâle capturé, le nid n'est plus protégé et les oeufs finissent alors asphyxiés ou la proie de nombreux prédateurs (poissons, écrevisses...).

Face à ce constat, notre Fédération avait alors demandé au Préfet un décalage de l'ouverture du sandre au 4ème samedi du mois de mai, en même temps que les étangs-réservoirs.

Depuis 2013, le brochet ouvre donc le 1er mai en 2ème catégorie, le sandre et les étangs-réservoirs le 4ème samedi du mois de mai. Cependant, la protection du sandre n'est pas optimale puisque les techniques de pêche autorisées à partir du 1er mai pour la capture du brochet permettent également de le capturer.

Dans un souci de simplification de la réglementation pour le pêcheur tout en permettant de maintenir la protection de l'espèce sandre, il vous est proposé de vous prononcer sur un éventuel décalage de l'ouverture du brochet au 4ème samedi du mois de mai, permettant dès lors d'avoir une date unique d'ouverture dans notre département (brochet, sandre et étangs-réservoirs).

Question 2 : pêche de l'anguille jaune.

La très forte chute de la population des anguilles depuis les années 1960 vaut à cette espèce d'être classée dans la liste rouge des espèces menacées de l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature.

En vue d'assurer la survie de l'espèce, un règlement Européen qui institue des mesures de reconstitution du stock d'anguilles et impose un plan de gestion national à chaque état membre a été adopté en 2007.

Le plan de gestion Français établi en 2008, validé par la commission européenne en février 2010, prévoit globalement 5 grands types de mesures :

- La lutte contre le braconnage ;
- L'amélioration de la continuité écologique des cours d'eau ;
- La réduction des facteurs de risque pour les populations d'anguilles en matière de lutte contre les pollutions et la restauration des habitats ;
- Le repeuplement des cours d'eau à partir de civelles pêchées ;
- L'encadrement de la pêche, aussi bien professionnelle que de loisir.

C'est pour ces raisons que l'anguille figure depuis plusieurs années maintenant sur l'avis annuel des périodes d'ouverture de la pêche où deux de ses stades sont différenciés : pour 2016, pêche de l'anguille jaune autorisée du 15 avril au 15 septembre et fermeture totale de la pêche de l'anguille argentée.

Parallèlement à cela, l'anguille est une espèce particulièrement sensible à la contamination par les polychlorobiphényles (PCB) et l'arrêté inter préfectoral ARS/2011 n°349 en date du 22 septembre 2011, toujours en vigueur dans notre département, interdit la consommation et la commercialisation des anguilles pêchées dans les cours d'eau des bassins hydrographiques de la Moselle et de la Sarre.

Face à ce constat, nous nous interrogeons sur l'intérêt de maintenir une date d'ouverture pour la pêche de l'anguille jaune.

Questions 3 à 6 : tailles minimales de capture.

Afin d'assurer leur protection en leur permettant d'atteindre l'âge de première reproduction, certaines espèces de poissons et d'écrevisses font l'objet d'une taille minimale de capture.

Le décret n°2016-417 du 7 avril 2016 a modifié l'article R436-19 du Code de l'Environnement permettant ainsi au Préfet de modifier, par arrêté motivé, les tailles minimales de capture de plusieurs espèces.

L'augmentation de la taille minimale de capture permettrait donc d'assurer à ces espèces au minimum un cycle de reproduction supplémentaire.

Question 7 : tailles minimales de capture des salmonidés.

Notre département connaît actuellement deux tailles minimales de capture en ce qui concerne les truites (fario et arc-en-ciel), le saumon de fontaine et l'omble chevalier :

- 20 centimètres dans les eaux de 1ère catégorie suivante : Sarre Blanche, Sarre Rouge, Sarre (domaine public fluvial), Bièvre, Zorn, Mossig, Mosselbach, Nessel, Zinsel du Sud, Zlnsel du Nord, Ischbach, Spietersbach, Saumuhlbach, Muhlgraben, Klapparbach, Falkensteinbach, Schwarzbach ainsi que leurs affluents et sous-affluents ;

- 23 centimètres dans les eaux de 1ère catégorie autres que celles citées ci-dessus et dans les eaux de 2ème catégorie.

Par ailleurs, plusieurs AAPPMA tentent déjà de renforcer la protection de toutes ou certaines de ces espèces en instaurant, par le biais de leur règlement intérieur, une taille minimale de capture supérieure à celles définies par le Code de l'Environnement.

Dans un souci de simplification de la réglementation pour le pêcheur tout en permettant d'assurer au minimum un cycle de reproduction supplémentaire, il vous est proposé de vous prononcer sur le passage à une taille unique à 25 centimètres.

Question 8 : pêche au ver manié.

L'arrêté préfectoral n°2012-DDT/SABE/EAU/N°35 en date du 23 novembre 2012 réglementant la pêche en eau douce dans le département de la Moselle précise en son article 5.1 les procédés et modes de pêche prohibés.

Il y est notamment indiqué que « pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet et du sandre, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuiller et autres leurres susceptibles de capturer ces carnassiers de manière non accidentelle, est interdite dans les eaux classées en deuxième catégorie. Sont toutefois autorisées durant cette période, la pêche à la mouche artificielle ainsi que la pêche à la dandinette et à la tirette avec un ver de terre en vue de la capture de perches ».

Or ces dernières années, beaucoup de pêcheurs s'interrogent et nous interrogent sur la pêche avec un ver manié et les montages autorisés : ver artificiel ou naturel ? Hameçon triple ou simple ? Ver monté sur tête plombée ou plomb obligatoirement éloigné de l'hameçon ? Plomb mat ou brillant ?

Tout d'abord, il paraît important de faire la distinction entre la pêche à la dandinette (action de pêche verticale) et celle à la tirette (action de pêche horizontale) qui permet de couvrir beaucoup plus de surface.

Actuellement, ces deux techniques sont autorisées en période de fermeture du brochet, à l'aide d'un ver de terre (précision excluant d'office tout ver artificiel), uniquement dans le but de capturer des perches. Aucune autre précision n'est apportée sur le type de montage autorisé.

Même si la pêche à la dandinette peut permettre de capturer un brochet ou un sandre, son rayon d'action reste nettement inférieur à celui de la pêche à la tirette qui elle, s'avère très efficace notamment sur le sandre.

Afin de pouvoir protéger de manière plus efficace cette espèce sans pour autant pénaliser les pêcheurs, nous vous proposons de vous prononcer sur l'interdiction ou non de la pêche à la tirette durant la période de fermeture spécifique de la pêche du brochet.

Vous remerciant par avance pour votre participation et restant à votre disposition pour tout complément,

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos respectueuses salutations.

Le Président

Gilles KRÄHENBÜHL